120769 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
120769
Début de validité
01/11/2013
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
11/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (2001)