120767 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
120767
Début de validité
01/11/2013
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
11/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
prime annuelle payable en décembre
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (0601)