115882 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/06/2013
N° d'enregistrement
115882
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/10/2013
Date de dépôt
19/06/2013
Date d'enregistrement
01/07/2013
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2014
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (2001)