104936 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2011
N° d'enregistrement
104936
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
05/07/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2012
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (2001)