0301 Classification professionnelle dans les entreprises produisant les aliments pour bétail
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.20.00-00.00
Mise à jour: 01/08/2005
Début de validité: 01/06/2005
Fin validité: 30/06/2007
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant les aliments pour bétail a été conclue le 27 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juin 2005 sous le n° 75112/CO/118.20. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juin 2005.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T. les codes à utiliser par les affiliés du Groupe S – Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle ; il s’agit des lettres en caractères gras.
A. Texte CCT
CHAPITRE I – Champ d’application
Article 1er
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises d’aliments pour bétail simples, composés, concentrés et mélassés, farines fourragères, nettoyage de déchets divers pour l’alimentation du bétail, aliments d’origine animale pour bétail tels que les farines d’os, de sang, de poisson, de déchets de poisson, sécheries de produits destinés à l’alimentation du bétail et clos d’équarrissage.
Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II – Classification des ouvriers
Article 2
Les ouvriers sont classés en cinq catégories, comme suit :
1. Manœuvres
Ouvriers chargés d’un travail qui n’exige aucune capacité particulière et qui s’effectue sous la responsabilité directe du personnel de maîtrise ou de surveillance.
Exemples :
- convoyeurs de camions (sans responsabilité pécuniaire et/ou administrative) ;
- veilleurs de nuit ;
- ouvriers chargés de la préparation des livraisons (manipulation des sacs et chargement des camions) ;
- ouvriers s’occupant du déchargement (allèges, wagons, camions, etc...) ;
- soutireurs simples ;
- personnel s’occupant du nettoyage et de la réparation des sacs.
Code : A
2. Spécialisés
Ouvriers chargés d’un travail requérant principalement des qualités d’adaptation et n’entraînant aucune responsabilité autre que celle du travail bien fait.
Exemples :
- ouvriers aidant au nettoyage de grains ;
- chauffeurs (chargés uniquement de l’entretien du feu et non du fonctionnement des machines et/ou des chaudières) ;
- convoyeurs de camions (avec responsabilité pécuniaire et/ou administrative) ;
- conducteurs de véhicules (sans responsabilité pécuniaire et/ou administrative ; aucune connaissance technique n’est requise) ;
- ouvriers s’occupant des silos de dosage de fabrication ;
- ouvriers préposés aux cylindres ou aux moulins à marteaux ;
- ouvriers assurant le fonctionnement des mélangeurs (ordinaires et/ou automatiques) ;
- ouvriers s’occupant du triage des sacs ;
- soutireurs responsables du poids exact (dans les usines ne disposant pas d’une installation de pesage automatique) ;
- conducteurs de monorails et de "lifttrucks".
Code : B
3. Qualifiés
Ouvriers chargés d’un travail d’exécution diversifié exigeant habituellement de l’initiative et comportant les responsabilités de l’exécution.
Exemples :
- ouvriers préposés aux presses ;
- ouvriers s’occupant de la préparation des mélanges de grains et de leur nettoyage ;
- ouvriers chargés du graissage ;
- ouvriers s’occupant du mélange des minéraux ;
- chauffeurs de machines à vapeur et/ou de chaudières ;
- conducteurs de véhicules (avec responsabilité pécuniaire et/ou administrative, ou possédant des connaissances techniques) ;
Code : C
4. Personnel de maîtrise ou de surveillance
Personnel chargé d’un travail qui requiert une excellente qualité professionnelle et morale, une certaine aptitude au commandement, un certain sens des responsabilités et la possibilité d’exécuter tous les travaux inférieurs (brigadiers, chefs d’équipe, contremaîtres).
Code : 99
5. Personnel de métier
Ouvriers qui exercent dans l’entreprise un métier bien déterminé (mécaniciens, électriciens, menuisiers, maçons, etc..)
Code : 99
(...)
CHAPITRE VIII – Validité
Article 14
La présente convention collective de travail remplace celle du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 janvier 2004 (Moniteur belge du 5 février 2004).
Elle produit ses effets le 1er juin 2005 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2006. Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.
Les régimes plus avantageux qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.
(...)
B. Dispositions pratiques
En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :
· la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
· la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.
Par conséquent, les affiliés du Groupe S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/04/2005 |
N° d'enregistrement
75112 |
Début de validité
01/06/2005 |
Fin validité
30/06/2007 |
Date de dépôt
12/05/2005 |
Date d'enregistrement
14/06/2005 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
24/06/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2006 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
Historique | ||
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