040102 Conditions de rémunération- Entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.08.00-00.00

Mise à jour: 29/04/2024
Début de validité: 01/10/2023
Fin validité: 31/12/2024

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Une convention collective de travail relative aux  conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits a été conclue le 13 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 185884/CO/118.08).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.0402.

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers occupés dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries et distilleries de fruits.

2. Salaires horaires

2.1. - de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2024)

  38h/semaine 37h/semaine
Catégorie I 16,83 EUR 17,21 EUR
Catégorie II 16,96 EUR 17,33 EUR
Catégorie III 17,11 EUR 17,46 EUR
Catégorie IV 17,34 EUR 17,71 EUR
Catégorie V 17,51 EUR 17,95 EUR
Catégorie VI 17,71 EUR 18,16 EUR
Catégorie VII 17,95 EUR 18,36 EUR
Catégorie VIII 18,13 EUR 18,51 EUR
Catégorie IX 18,36 EUR 18,77 EUR
Catégorie X 18,54 EUR 18,96 EUR
Catégorie XI 18,76 EUR 19,16 EUR

2.2. + de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2024)

  38h/semaine 37h/semaine
Catégorie I 17,42 EUR 17,76 EUR
Catégorie II 17,52 EUR 17,85 EUR
Catégorie III 17,67 EUR 18,04 EUR
Catégorie IV 17,86 EUR 18,35 EUR
Catégorie V 18,09 EUR 18,54 EUR
Catégorie VI 18,35 EUR 18,76 EUR
Catégorie VII 18,54 EUR 18,94 EUR
Catégorie VIII 18,71 EUR 19,16 EUR
Catégorie IX 18,94 EUR 19,37 EUR
Catégorie X 19,18 EUR 19,58 EUR
Catégorie XI 19,35 EUR 19,78 EUR

2.3. Modalités

La condition de six mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève au moins à six mois.

Cette période de 6 mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de 2 ans. Dès que cette condition de 6 mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.

2.4. Jeunes (cct n° 157621)

Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel 2019-2020 du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas appliquer le système de salaires de départ pour les jeunes(1).

(1) - de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.

2.5. Etudiants

Age %
18 ans et + 90
17 ans 80
16 ans 70
15 ans 60

3. Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Les salaires horaires minima sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la cct du 20/07/2011.

4. Primes

Les primes peuvent être accordées soit sous forme de supplément de salaire, soit sous forme d'une réduction de la durée du travail.

4.1. Travail de nuit

Une prime égale à un supplément horaire de 10% avec un minimum de 2,40 EUR (01/01/2024) de l'heure est allouée pour le travail effectué la nuit.

La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation contraire du règlement de travail, est considérée

comme étant fixée de 22 à 6 heures.

4.2. Travail en équipes

Date Equipe Supplément horaire minimum
01/01/2024 Matin (6 à 14h) 0,61 EUR
Après-midi (14h à 22h) 0,69 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
172641
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2022
Date d'enregistrement
10/05/2022
Champ d'application
Entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
Sujet
Conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/11/2022
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2023
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le
11/05/2022

Date CCT
25/10/2021
N° d'enregistrement
168673
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
23/11/2021
Date d'enregistrement
03/12/2021
Sujet
Programmation salariale 2021-2022 et prime corona
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2022
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
05/12/2021

Date CCT
10/12/2019
N° d'enregistrement
157621
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2020
Date d'enregistrement
11/03/2020
Sujet
Salaires de départ
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2020
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Historique
01/10/2023 31/12/2024 040102 Conditions de rémunération- Entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
01/01/2022 30/09/2023 040102 Conditions de rémunération- Entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
01/07/2019 31/12/2021 040102 Conditions de rémunération- Entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
01/07/2017 30/06/2019 040102 Conditions de salaire dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
01/01/2016 30/06/2017 040102 Conditions de salaire dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
01/01/2014 31/12/2015 040102 Conditions de salaire dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
01/01/2011 31/12/2013 040102 Conditions de salaire dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
01/01/2009 31/12/2010 040102 Conditions de salaire dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
01/01/2007 31/12/2008 040102 Conditions de salaire dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
01/06/2005 31/12/2006 040102 Conditions de salaire dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits
01/10/2003 31/05/2005 040102 04010802 Conditions de salaire (118.08.02)
01/11/2002 30/09/2003 040102 04010802 Conditions de salaire (118.08.02)
01/05/2001 31/10/2002 040102 04010802 Conditions de salaire (118.08.02)
01/06/1999 30/04/2001 040102 0401010802 Conditions de salaire (118.08.02)
01/06/1999 30/04/2001 040102 0802 Primes pour travail en équipes et de nuit (118.08.02)