96381 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/11/2009
N° d'enregistrement
96381
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
18/11/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
cotisations au régime social de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
17/08/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5202)