96379 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/11/2009
N° d'enregistrement
96379
Début de validité
30/06/2010
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
18/11/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
élargissement du champ d'application du plan de pension sectoriel
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES