95408 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/07/2009
N° d'enregistrement
95408
Début de validité
04/05/2009
Fin validité
31/12/2050
Date de dépôt
15/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
17/08/2010
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2301)