94935 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2009
N° d'enregistrement
94935
Début de validité
01/07/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
08/07/2009
Date d'enregistrement
13/10/2009
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2010
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (54)