94934 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2009
N° d'enregistrement
94934
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
08/07/2009
Date d'enregistrement
13/10/2009
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/06/2010
Mots clés
SALAIRES