94784 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/05/2009
N° d'enregistrement
94784
Début de validité
01/07/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
08/06/2009
Date d'enregistrement
07/10/2009
Sujet
prime annuelle
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2010
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE