88257 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/04/2008
N° d'enregistrement
88257
Début de validité
17/09/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
08/05/2008
Date d'enregistrement
15/05/2008
Sujet
conditions d'exclusion du champ d'application du plan de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/01/2009
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5204)