85569 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2007
N° d'enregistrement
85569
Début de validité
01/05/2007
Fin validité
01/01/2010
Date de dépôt
03/10/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin du contrat suite à un licenciement ou pour cause de force majeure médicale
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2008
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2001)