84327 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2007
N° d'enregistrement
84327
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2010
Date de dépôt
25/07/2007
Date d'enregistrement
14/08/2007
Sujet
indemnité journalière de sécurité d'existence en cas de chômage tempo raire
MB Avis Dépôt
10/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2008
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2002)