84326 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2007
N° d'enregistrement
84326
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
01/01/2010
Date de dépôt
25/07/2007
Date d'enregistrement
14/08/2007
Sujet
indemnité complémentaire après licenciement ou cessation d'un contrat résultant d'un cas de force majeure médicale
MB Avis Dépôt
10/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2008
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2001)