83631 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/05/2007
N° d'enregistrement
83631
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
26/06/2007
Date d'enregistrement
06/07/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES