78427 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/01/2006
N° d'enregistrement
78427
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
16/09/2007
Date de dépôt
26/01/2006
Date d'enregistrement
02/02/2006
Sujet
fixation des conditions d'exclusion du champ d'application du plan de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt
09/03/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2006
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5204)