78426 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/01/2006
N° d'enregistrement
78426
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
26/01/2006
Date d'enregistrement
02/02/2006
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
09/03/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION