75649 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2005
N° d'enregistrement
75649
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/01/2006
Date de dépôt
12/07/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
prépensions à 56 ans ou 58 ans
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2006
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2201)