75056 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2005
N° d'enregistrement
75056
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
12/05/2005
Date d'enregistrement
14/06/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
24/06/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (1901)
118.22.00-00.00 (1902)