70337 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2004
N° d'enregistrement
70337
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2004
Date d'enregistrement
15/03/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE