69758 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2003
N° d'enregistrement
69758
Début de validité
-
Fin validité
16/09/2007
Date de dépôt
05/12/2003
Date d'enregistrement
06/02/2004
Sujet
conditions d'exclusion du champ d'application du plan de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2005
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5204)