69754 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2003
N° d'enregistrement
69754
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
05/12/2003
Date d'enregistrement
06/02/2004
Sujet
indemnités complémentaires de chômage
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2005
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2001)