69045 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2003
N° d'enregistrement
69045
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
07/11/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
Modification des statuts du Fonds social et de garantie (art. 12)
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
01/10/2004
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE