69041 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/10/2003
N° d'enregistrement
69041
Début de validité
-
Fin validité
30/09/2005
Date de dépôt
06/11/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE