68710 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2003
N° d'enregistrement
68710
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
06/11/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence (cct n° 4)
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES