68708 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2003
N° d'enregistrement
68708
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
06/11/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel social (CCT n°2)
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
26/08/2004
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5201)