68707 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2003
N° d'enregistrement
68707
Début de validité
-
Fin validité
16/09/2007
Date de dépôt
06/11/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
exécut. art.15 dl CCT du 04.04.03 et art.22 dl CCT du 08.10.03 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du plan pension complémentaire (cct n° 1)
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2004
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES