68706 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/10/2003
N° d'enregistrement
68706
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
06/11/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
institution du fonds sectoriel pour le deuxième pilier
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
26/08/2004
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5203)