68006 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/07/2003
N° d'enregistrement
68006
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
24/07/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
01/10/2004
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE