67430 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2003
N° d'enregistrement
67430
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en casde maladie de longue durée
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2004
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2003)