67028 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/07/2003
N° d'enregistrement
67028
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
24/07/2003
Date d'enregistrement
29/07/2003
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2003
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2003
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE