66799 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2003
N° d'enregistrement
66799
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
15/05/2003
Date d'enregistrement
10/07/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
22/07/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2004
Mots clés
PRÉPENSION