66780 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2003
N° d'enregistrement
66780
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
15/05/2003
Date d'enregistrement
10/07/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
22/07/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE