66776 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2003
N° d'enregistrement
66776
Début de validité
-
Fin validité
30/09/2003
Date de dépôt
15/05/2003
Date d'enregistrement
10/07/2003
Sujet
sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt
22/07/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
05/02/2004
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2002)