66775 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2003
N° d'enregistrement
66775
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2004
Date de dépôt
15/05/2003
Date d'enregistrement
10/07/2003
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
22/07/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2004
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE