66181 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2003
N° d'enregistrement
66181
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
26/02/2003
Date d'enregistrement
14/05/2003
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
28/05/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION