64947 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2002
N° d'enregistrement
64947
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
05/09/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2003
Mots clés
PRÉPENSION