62499 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/04/2002
N° d'enregistrement
62499
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
12/04/2002
Date d'enregistrement
14/05/2002
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
24/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2005
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE