62140 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/01/2002
N° d'enregistrement
62140
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
11/02/2002
Date d'enregistrement
18/04/2002
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
04/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2003
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (1901)