60869 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/11/2001
N° d'enregistrement
60869
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
18/12/2001
Date d'enregistrement
30/01/2002
Sujet
Octroi d'une indemnité complétaire à l'allocation de maladie en cas demaladie de longue durée
MB Avis Dépôt
13/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2003
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2003)