60868 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/11/2001
N° d'enregistrement
60868
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
18/12/2001
Date d'enregistrement
30/01/2002
Sujet
Droit à l'interruption/réduction de carrière à mi-temps des ouvriers ayant atteint l'âge de 55 ans
MB Avis Dépôt
13/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2003
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE