57085 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/04/2001
N° d'enregistrement
57085
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
10/04/2001
Date d'enregistrement
07/05/2001
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
26/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2004
Mots clés
PRÉPENSION