57081 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/04/2001
N° d'enregistrement
57081
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/04/2001
Date d'enregistrement
07/05/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE