56525 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/01/2001
N° d'enregistrement
56525
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
29/01/2001
Date d'enregistrement
23/02/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2005
Mots clés
GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE