56081 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2000
N° d'enregistrement
56081
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2004
Date de dépôt
07/12/2000
Date d'enregistrement
22/12/2000
Sujet
commission de différend- composition et fonctionnement
MB Avis Dépôt
09/02/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
11/09/2002
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE