55037 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/05/2000
N° d'enregistrement
55037
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
10/05/2000
Date d'enregistrement
29/05/2000
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2001
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE