54547 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/1999
N° d'enregistrement
54547
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2001
Date de dépôt
23/12/1999
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2006
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE