54545 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/1999
N° d'enregistrement
54545
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
23/12/1999
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/04/2001
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2002
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE